En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022
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Compétences des agents pour constater les infractions forestières
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété.