Code forestier (nouveau)

Article L163-13

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Article L163-13

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) est puni conformément aux dispositions des articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations) et 322-17 (Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour dégradation des plantations forestières

Résumé. Détruire ou abîmer des plantations forestières de protection est puni par la loi.

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) est puni conformément aux dispositions des articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations) et 322-17 (Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations) du code pénal.

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