En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanctions pour dégradation des plantations forestières
Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) est puni conformément aux dispositions des articles 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens), 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations) et 322-17 (Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations) du code pénal.