Code forestier (nouveau)

Article L174-1

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Article L174-1

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction des concessions de droits d'usage dans les forêts

Résumé. Il est interdit de donner des droits d'usage dans les forêts, que celles-ci soient sous régime forestier ou non.

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.

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Source : Légifrance