Code forestier (nouveau)

Sous-section 1 : Règles de procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure spécifiques à La Réunion

Résumé. À La Réunion, des règles spéciales s'appliquent pour constater les infractions forestières et calculer les amendes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Compétences des agents pour les infractions forestières à La Réunion

Résumé. À La Réunion, certains agents peuvent rechercher et constater des infractions forestières dans tous les bois et forêts, tandis que d'autres ne peuvent que constater ces infractions.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 (Compétences des agents pour constater les infractions forestières) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délai étendu pour la transmission des procès-verbaux de saisie à La Réunion

Résumé. À La Réunion, le délai pour transmettre un procès-verbal de saisie au juge des libertés et de la détention est étendu à deux jours ouvrés.

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 (Transmission rapide du procès-verbal de saisie) dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Calcul des amendes forestières à La Réunion

Résumé. À La Réunion, même un petit morceau de forêt est compté comme un hectare entier pour calculer les amendes.

Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Sous-section 1 : Règles de procédure
Article L174-9
Article L174-10
Article L174-11