En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022
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Compétences des agents pour les infractions forestières à La Réunion
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 (Compétences des agents pour constater les infractions forestières) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”
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