Code forestier (nouveau)

Article L179-1

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Article L179-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Extension des règles forestières réunionnaises à cinq îles

Résumé. Les règles de gestion des forêts de La Réunion s'appliquent aussi à cinq îles isolées dans l'océan Indien.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.

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