Code forestier (nouveau)

Article L176-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L176-6

A l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles forestières à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article modifie une règle pour Saint-Barthélemy en remplaçant une référence au code de l'environnement par une mention des lois locales.

A l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".

Historique des versions

Source : Légifrance