En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles forestières à Saint-Barthélemy
A l'article L. 161-5 (Agents habilités à constater les infractions forestières), pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".