Code forestier (nouveau)

Article L177-1

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Article L177-1

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;

3° L'article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Exemptions de règles forestières pour Saint-Martin

Résumé. L'article L177-1 du Code forestier précise que certaines règles de débroussaillement ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;

3° L'article L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article L 122‑15 a été retiré de la liste des dispositions non applicables à Saint‑Martin.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance