En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 10 août 2016
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Consultation des communes pour l'aménagement forestier
La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 (Gestion des forêts selon un document d'aménagement) pour les bois et forêts lui appartenant.
Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L. 212-2-1 (Création de réserves biologiques dans les forêts).
Dans les autres cas, elle est consultée pour avis.
L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.