En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Utilisation des fonds issus d'échanges immobiliers pour l'achat de terrains boisés
Les dispositions de l'article L. 213-1-1 (Utilisation des fonds de vente de forêts publiques) sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.