Code forestier (nouveau)

Article L213-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-3

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 (Utilisation des fonds de vente de forêts publiques) sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds issus d'échanges immobiliers pour l'achat de terrains boisés

Résumé. L'article explique que l'argent reçu par l'État lors d'échanges immobiliers concernant ses forêts est utilisé pour acheter d'autres terrains boisés.

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 (Utilisation des fonds de vente de forêts publiques) sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 69 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La référence à l’article a été précisée (de L. 213‑1 à L. 213‑1‑1) sans changement du texte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance