Code forestier (nouveau)

Article L213-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-13

Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour exploiter les coupes

Résumé. On ne peut pas commencer à couper des arbres avant d'avoir une autorisation écrite.

Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.

Historique des versions

Source : Légifrance