Code forestier (nouveau)

Article L213-15

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Article L213-15

Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de mélanger des bois dans les coupes

Résumé. Il est interdit de mélanger des bois étrangers dans les coupes achetées.

Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.

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Source : Légifrance