Code forestier (nouveau)

Article L214-9

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Article L214-9

Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 (Interdictions de participation aux ventes de bois de l'État) sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdictions de participation aux ventes de bois des collectivités

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas participer aux ventes de bois des communes et autres collectivités, sinon la vente est annulée.

Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 (Interdictions de participation aux ventes de bois de l'État) sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.

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