En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension possible des membres d'un groupement syndical forestier
Le groupement syndical peut être élargi à des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) autres que celles faisant partie initialement du groupement.