En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Exonération fiscale pour les groupements syndicaux forestiers
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du même code.
Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 (Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État) du même code.