Code forestier (nouveau)

Article L233-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-9

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du même code.

Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 (Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les groupements syndicaux forestiers

Résumé. Un groupement syndical forestier ne paie pas d'impôt sur les sociétés, mais ses membres doivent payer cet impôt sur leur part des bénéfices.

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du même code.

Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 (Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État) du même code.

Historique des versions

Source : Légifrance