Code forestier (nouveau)

Article L241-17

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Article L241-17

Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

Résumé. On ne peut pas vendre ou utiliser les bois reçus dans un but différent de celui prévu.

Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

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Source : Légifrance