Code forestier (nouveau)

Article L242-1

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Article L242-1

Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Affranchissement des droits d'usage dans les bois des collectivités

Résumé. Les bois appartenant aux collectivités peuvent être libérés de certains droits d'usage sous conditions.

Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.

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