Code forestier (nouveau)

Article L244-1

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Article L244-1

Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des droits d'usage en forêt

Résumé. Les règles pour utiliser les forêts sont précisées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance