Code forestier (nouveau)

Article L261-1

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Article L261-1

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) et 444-6 (Tentative de falsification des marques d'autorité) à 444-9 (Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour falsification du marteau de l'ONF

Résumé. Falsifier ou utiliser un marteau contrefait de l'Office national des forêts est puni par la loi.

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) et 444-6 (Tentative de falsification des marques d'autorité) à 444-9 (Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels) du code pénal.

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