En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanctions pour falsification du marteau de l'ONF
La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) et 444-6 (Tentative de falsification des marques d'autorité) à 444-9 (Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels) du code pénal.