Code forestier (nouveau)

Article L271-1

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Article L271-1

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Imprescriptibilité des forêts d'État en Guadeloupe

Résumé. Les forêts de l'État en Guadeloupe ne peuvent pas être acquises par prescription.

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.

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Source : Légifrance