Code forestier (nouveau)

Article L273-2

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Article L273-2

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Extension du régime forestier en Martinique

Résumé. En Martinique, certains bois et forêts supplémentaires, comme ceux du domaine public maritime et les broussailles, sont soumis au régime forestier.

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

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Source : Légifrance