Code forestier (nouveau)

Article L275-5

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Article L275-5

L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Réglementation des cultures agroforestières à Mayotte

Résumé. L'État décide des cultures et de leur exploitation dans les zones agroforestières à Mayotte.

L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

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Source : Légifrance