Code forestier (nouveau)

Article L275-10

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Article L275-10

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Expulsion pour occupation illégale des forêts à Mayotte

Résumé. Occuper une forêt sans autorisation à Mayotte peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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