Code forestier (nouveau)

Article L276-5

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Article L276-5

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Occupation illégale des forêts à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, occuper une forêt sans autorisation peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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