Code forestier (nouveau)

Article L277-2

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Article L277-2

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des bois et forêts à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les bois, forêts et broussailles appartenant à l'État ou à la collectivité sont protégés par des règles spéciales.

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

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Source : Légifrance