Code forestier (nouveau)

Article L311-1

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Article L311-1

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Définition des bois et forêts des particuliers

Résumé. Les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes privées et ne sont pas soumis au régime forestier.

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.

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