Code forestier (nouveau)

Article L332-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L332-2

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées), l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière au nom des propriétaires.

Elle peut, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres que forestières ou pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan simple de gestion pour les associations syndicales forestières

Résumé. Les associations syndicales de gestion forestière doivent créer un plan simple de gestion pour leurs forêts, qui sera approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées), l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière au nom des propriétaires.

Elle peut, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres que forestières ou pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.

Historique des versions

Source : Légifrance