Code forestier (nouveau)

Article L361-1

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Article L361-1

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir garde particulier assermenté), et assermenté.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un garde particulier pour la surveillance des bois et forêts

Résumé. Un propriétaire peut embaucher un garde pour surveiller ses bois et forêts.

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir garde particulier assermenté), et assermenté.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 18 : Mise à jour des références juridiques dans le code forestier

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 29-1 à l'article L. 2244-5.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance