Code forestier (nouveau)

Article L363-1

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Article L363-1

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher), lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.

Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher), L. 341-5 (Raisons de refuser un défrichement) et L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement), sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L. 341-8 (Rétablissement des bois après infraction).

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire).

Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher sans autorisation peut coûter cher, jusqu'à 150 euros par mètre carré.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher), lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.

Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher), L. 341-5 (Raisons de refuser un défrichement) et L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement), sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L. 341-8 (Rétablissement des bois après infraction).

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire).

Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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