Code forestier (nouveau)

Article L363-3

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Article L363-3

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Résumé. Un défrichement illégal peut être poursuivi pendant six ans à partir de sa réalisation.

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

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