En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription pour les défrichements illégaux
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.