Code forestier (nouveau)

Article L372-1

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Article L372-1

Ne sont pas applicables en Guyane :

1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 (Contenu d'un plan simple de gestion pour les forêts privées) ;

3° Les articles L. 331-17 (Règles d'aménagement des forêts) et L. 331-18 (Amélioration de la gestion forestière par regroupement de parcelles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de règles forestières en Guyane

Résumé. En Guyane, certaines règles sur la gestion des forêts ne s'appliquent pas.

Ne sont pas applicables en Guyane :

1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 (Contenu d'un plan simple de gestion pour les forêts privées) ;

3° Les articles L. 331-17 (Règles d'aménagement des forêts) et L. 331-18 (Amélioration de la gestion forestière par regroupement de parcelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 31 : Modification des plans de gestion pour les forêts privées

En résumé. La clause d'exclusion a été modifiée : on exclut désormais l'avant‑dernier alinéa de l’article L 312‑2 au lieu du dernier.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance