Code forestier (nouveau)

Article L372-3

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Article L372-3

En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées) au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion des forêts privées en Guyane

Résumé. En Guyane, les propriétaires de bois et forêts doivent gérer leurs terres selon un plan si elles font au moins 100 hectares.

En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées) au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.

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