En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préalable pour défricher à La Réunion
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 (Priorité à l'autorisation de défrichement pour certains travaux) est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 (Exemptions de défrichement pour certains cas spécifiques) applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. "