Code forestier (nouveau)

Article L374-4

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Article L374-4

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 (Priorité à l'autorisation de défrichement pour certains travaux) est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 (Exemptions de défrichement pour certains cas spécifiques) applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisation préalable pour défricher à La Réunion

Résumé. À La Réunion, avant de demander un permis pour diviser un terrain boisé en lots, il faut obtenir une autorisation spéciale.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 (Priorité à l'autorisation de défrichement pour certains travaux) est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 (Exemptions de défrichement pour certains cas spécifiques) applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. "

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