Code forestier (nouveau)

Article L374-9

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Article L374-9

Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 (Délimitation obligatoire pour l'exploitation forestière à La Réunion) est puni d'une amende de 7 500 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour exploitation illégale de végétation à La Réunion

Résumé. Exploiter des végétations sans respecter les règles à La Réunion coûte 7500 euros d'amende.

Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 (Délimitation obligatoire pour l'exploitation forestière à La Réunion) est puni d'une amende de 7 500 euros.

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Source : Légifrance