Code forestier (nouveau)

Article L375-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L375-6

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de défrichement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'administration peut autoriser le défrichement des forêts sous certaines conditions pour protéger l'environnement.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "

Historique des versions

Source : Légifrance