Code forestier (nouveau)

Section 1 : Recherche et constatations des infractions

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Recherche et constatation des infractions forestières

Résumé. Les agents spéciaux sont formés pour trouver et prouver les infractions dans les forêts, ils doivent jurer de dire la vérité et envoyer leurs rapports aux autorités.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Sous-section 3 : Transmission des procédures