Code forestier (nouveau)

Section 3 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions à La Réunion

Résumé. À La Réunion, il est interdit de prendre des ressources naturelles sur des terrains protégés en montagne et de débroussailler par le feu hors des heures autorisées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdictions et sanctions pour les prélèvements illégaux à La Réunion

Résumé. À La Réunion, prendre des ressources comme des pierres ou de la terre sur des terrains protégés en montagne est interdit et peut entraîner une amende et la confiscation du matériel utilisé.

Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 (Amende pour prélèvement non autorisé en forêt) sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1 (Protection des terrains en montagne), et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de débroussailler par le feu la nuit à La Réunion

Résumé. À La Réunion, débroussailler par le feu en dehors des heures autorisées est puni d'une amende.

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les articles L. 163-3 (Interdiction de provoquer des incendies en forêt) et L. 163-4 (Incendies involontaires dans les forêts) en cas d'incendie de forêts, le fait de débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en contravention avec les dispositions de l'article R. 174-1 (Interdiction du débroussaillement par le feu la nuit à La Réunion) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 3 : Dispositions pénales
Article R174-10
Article R174-11