En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Application des droits d'usage dans les forêts communales
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 (Déclaration annuelle des bestiaux pour les droits d'usage en forêt) à R. 241-24 (Sélection des gardiens de troupeaux dans les forêts de l'État), R. 241-26 (Autorisation du pacage des brebis et moutons) à R. 241-29 (Distribution des bois de chauffage dans les forêts de l'État) et R. 261-9 (Interdictions et sanctions relatives au pâturage en forêt) à R. 261-16 (Interdiction d'utiliser des crochets pour ramasser du bois mort) sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.
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