Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Modalités de recouvrement

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Modalités de recouvrement des amendes forestières

Résumé. Ce chapitre explique comment les amendes pour infractions aux règles des forêts sont calculées et payées.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Modalités de recouvrement