Code forestier (nouveau)
Chapitre Ier : Champ d'application
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Champ d'application de la gestion des forêts privées
Résumé. Ce chapitre explique à qui s'appliquent les règles pour gérer les forêts privées.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Chapitre Ier : Champ d'application