Code forestier (nouveau)

Article D351-3

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Article D351-3

Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.

Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-5 (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Comité national de la gestion des risques en forêt

Résumé. Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre, et fonctionne selon les règles prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.

Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-5 (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le texte passe d’une référence au décret n°2006‑672 à une référence aux articles R 133‑5 à R 133‑14 du Code des relations entre le public et l’administration.

Source : Légifrance