Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 (Demande d'autorisation de défrichement)Art. R.341-1Demande d'autorisation de défrichementPour défricher une forêt, il faut demander l'autorisation au préfet en fournissant un dossier avec toutes les informations nécessaires. est ainsi rédigé :
" Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher)Art. L.341-3Autorisation obligatoire pour défricherOn ne peut pas couper des arbres dans une forêt sans une autorisation spéciale. applicable à Mayotte et L. 341-7, sont adressées au préfet.
" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
" 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ;
" 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
" 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
" 4° La justification, en application de l'article L. 375-3 (Délimitation des propriétés forestières à Mayotte)Art. L.375-3Délimitation des propriétés forestières à MayotteLes propriétaires de forêts à Mayotte doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter ou défricher., que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;
" 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact)Art. R.122-5Contenu de l'étude d'impactUne étude doit décrire le projet et ses effets sur la nature et les gens pour protéger l'environnement. lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques. ;
" 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;
" 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
" Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier. "