Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article L143-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-1

Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'

article L. 101

.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'aménagement des forêts

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour régler les aménagements forestiers, passant des arrêtés ministériels à des arrêtés conjoints des représentants de l'État dans les régions concernées, en intégrant aussi la prise en compte des orientations régionales forestières.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance