Code forestier

Article L148-10

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Article L148-10

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'

article L. 166-1 du code des communes

(

Constitution de syndicats mixtes

)

Art. L.166-1

Constitution de syndicats mixtes

Les syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale.

, comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au régime forestier.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition des syndicats mixtes de gestion forestière

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance