Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.
Code forestier
Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.
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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àCréation des syndicats mixtes de gestion forestière
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance