Code forestier

Article L148-11

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Article L148-11

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation des syndicats mixtes de gestion forestière

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance