Code forestier

Article L148-12

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Article L148-12

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles

38

(

Calcul du bénéfice imposable

)

Art. 38

Calcul du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable se calcule en comparant ce qu’une entreprise possède au début et à la fin de l’année, en ajoutant les ventes et en soustrayant les dépenses, et en comptant les revenus quand ils sont réellement gagnés.

et

39

(

Déductions fiscales des charges d’entreprise

)

Art. 39

Déductions fiscales des charges d’entreprise

L’article 39 précise quelles dépenses les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice net, en détaillant les types de charges admissibles, leurs limites et les exclusions, afin de déterminer le résultat imposable.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable) et 39 (Déductions fiscales des charges d’entreprise) du code général des impôts.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance