Code forestier

Article L148-17

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Article L148-17

Le groupement est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Le groupement est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àAdministration d'un groupement syndical forestier

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance