Code forestier

Article L146-1

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Article L146-1

Dans les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois) sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.

Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières) et L. 481-4 (Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de pâturage dans les forêts publiques

Résumé. Les forêts publiques peuvent être utilisées pour le pâturage d'animaux comme les vaches ou les moutons, sous certaines conditions et après une procédure de sélection.

Dans les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois) sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.

Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières) et L. 481-4 (Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend son champ d'application en incluant le code de la pêche maritime pour les conventions pluriannuelles de pâturage saisonnier.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'établir une convention pluriannuelle pour les pâturages saisonniers extensifs, en se référant aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Les règles de pâturage dans les bois et forêts sont précisées, notamment en ajoutant des procédures pour les concessions et en annulant celles qui ne respectent pas ces nouvelles règles.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'article modifie les règles concernant l'introduction d'animaux dans les bois et forêts, en élargissant les types d'animaux concernés et en précisant les conditions de concession du pâturage.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 9 janvier 1985

Source : Légifrance