Code forestier

Article L148-23

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Article L148-23

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les forêts des groupements syndicaux forestiers sont soumises aux règles prévues en matière de forêts des communes à l'

article L. 144-4

(

Exploitation et vente des coupes de bois

)

Art. L.144-4

Exploitation et vente des coupes de bois

Les coupes de bois peuvent être exploitées en régie ou par des entrepreneurs, avec un représentant de l'Office national des forêts présent lors des ventes.

en ce qui concerne la vente des produits façonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes de produits façonnés dans les forêts syndicales

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ventes de produits façonnés des forêts des groupements syndicaux suivent les mêmes règles que celles des communes.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les forêts des groupements syndicaux forestiers sont soumises aux règles prévues en matière de forêts des communes à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois) en ce qui concerne la vente des produits façonnés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-23

Source : Légifrance