Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Ventes de produits façonnés dans les forêts syndicales
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les forêts des groupements syndicaux forestiers sont soumises aux règles prévues en matière de forêts des communes à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois) en ce qui concerne la vente des produits façonnés.