Code forestier

Article L222-6

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Article L222-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 5 décembre 1985 · Transféré le 11 juillet 2001

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour une gestion durable des forêts

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance