Code forestier

Article L222-1

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Article L222-1

Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) présentent à l'agrément du Centre national de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement (Rôle du plan de chasse dans la gestion durable du gibier), proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, statue sur le recours formé par le propriétaire.

Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour l'approbation des plans simples de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Résumé. Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) présentent à l'agrément du Centre national de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement (Rôle du plan de chasse dans la gestion durable du gibier), proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, statue sur le recours formé par le propriétaire.

Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour l'approbation des plans simples de gestion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour agréer les plans de gestion forestière, en remplaçant le centre régional par le Centre national de la propriété forestière et en simplifiant la procédure de recours.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. La référence à l'article du code de l'environnement a été mise à jour et la gestion des populations de gibier est désormais explicitement liée à une stratégie proposée par le propriétaire.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de présentation des plans simples de gestion, supprime les seuils minimaux de surface et ajoute l'obligation d'inclure une analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification permet aux propriétaires de forêts de moins de 25 hectares, sous certaines conditions, de présenter un plan simple de gestion à titre facultatif.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance